La réforme de la facturation électronique
Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, les factures passent par une plateforme agréée, dans un format structuré : en réception depuis le 1er septembre 2026 ; en émission depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les autres.
Qui doit faire quoi, et quand
| Entreprise | Recevoir | Émettre et e-reporting |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France | 1er septembre 2026 | selon la taille |
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Les PME et micro-entreprises membres d’un assujetti unique (groupe TVA) suivent le calendrier d’émission des grandes entreprises.
Le 10 juillet 2026, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé qu’il n’y aurait pas, au démarrage de la réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. Le guide pratique de la DGFiP précise que cette approche n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. Le 1er septembre 2026, le gouvernement a indiqué qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique
Une facture électronique est un fichier structuré, au format UBL, CII ou mixte (un PDF qui embarque ses données, comme Factur-X). Elle est transmise à votre client par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration.
Une facture scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sont pas des factures électroniques. Ils ne sont plus conformes pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, et ne le seront plus pour les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Vérifier une factureLes nouvelles mentions
Elles s’ajoutent aux mentions habituelles. Elles s’appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 par les PME et les micro-entreprises.
- SIREN
- Le SIREN du client, en plus du vôtre.
- Adresse
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client. Dans le fichier structuré, elle est exigée à partir du 1er septembre 2027.
- Catégorie
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- TVA
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie.
Vos clients particuliers ou étrangers
Les ventes à des particuliers et à des clients établis à l’étranger ne passent pas par la facture électronique. En revanche, leurs données (montant, TVA) sont transmises à l’administration : c’est l’e-reporting, qui suit le même calendrier. Vous transmettez ces données à votre plateforme agréée, qui les envoie à l’administration.
L’administration ne transporte pas vos factures : elle tient un annuaire central qui permet à chaque plateforme de trouver celle de votre client.
Trouver une plateforme agrééeSources
- Service Public Entreprendre, 2 septembre 2026
- France Num, dossier facturation électronique (mis à jour le 10 septembre 2026)
- DGFiP, fiche « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? »
- DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifié, article 3 (Légifrance)
- Ministère de l’Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises »
- Communiqué du 1er septembre 2026 sur le démarrage de la réforme
- Communiqué du 11 juillet 2026 sur l’approche de tolérance