Votre facture électronique est‑elle conforme ?
Déposez-la : les principales cases obligatoires sont contrôlées, et vous savez qui doit corriger quoi.
PDF Factur-X, XML CII ou UBL, 4 Mo maximum. Analysé en mémoire, jamais conservé.
Recevoir depuis septembre 2026, émettre à partir de septembre 2027
Recevoir
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, micro-entreprises en franchise en base comprises, doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée.
En vigueur depuis le 1er septembre 2026
Émettre
Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures au format électronique et transmettent leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).
À partir du 1er septembre 2027
Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026. Le calendrier n’est pas reporté : en juillet 2026, le gouvernement a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi, puis a précisé le 1er septembre qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Tout le calendrier et les nouvelles mentions
Ce que nous contrôlons, et ce que nous ne contrôlons pas
Le rapport vise l’essentiel pour une petite entreprise. Pour une preuve formelle, un validateur complet reste nécessaire.
La méthode en détail- Contrôlé : Mentions obligatoires de la norme EN 16931 : numéro, date, type, devise, parties, lignes
- Contrôlé : SIREN du vendeur et du client (clé de contrôle), numéro de TVA français
- Contrôlé : Cohérence des montants (lignes, TVA par taux, HT et TTC) et présence du net à payer
- Contrôlé : Présence et lecture du XML dans un PDF Factur-X, profil déclaré
- Non contrôlé : La validation Schematron exhaustive (règles BR complètes et BR-FR)
- Non contrôlé : La conformité PDF/A-3 du fichier PDF lui-même
- Non contrôlé : L’existence réelle des entreprises dans l’annuaire
Il vous faut une plateforme agréée
149 plateformes étaient immatriculées au 29 septembre 2026. Aucune ne paie pour figurer ici.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une facture Factur-X ?
Un PDF lisible qui embarque un fichier XML structuré. C’est l’un des trois formats acceptés par la réforme, avec l’UBL et le CII, deux formats XML purs.
Mon PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà des factures structurées via une plateforme agréée ; les PME, TPE et micro-entreprises peuvent envoyer leurs factures comme aujourd’hui jusqu’au 1er septembre 2027.
Plateforme agréée ou logiciel de facturation ?
Seule une plateforme agréée par l’administration transmet vos factures et vos données fiscales. Votre logiciel de facturation peut en intégrer une ou se connecter à celle de votre choix.
Que devient ma facture après la vérification ?
Elle est lue en mémoire sur le serveur, le temps de la requête, et le rapport vous est renvoyé. Ni le fichier, ni son contenu, ni son nom ne sont enregistrés. L’hébergeur garde une trace technique de la requête (date, adresse de la page, statut, navigateur, adresse IP).